10.La demande doit notamment comprendre les documents et renseignements suivants : 1°la description de l’élément de non-conformité aux dispositions d’un règlement de zonage ou de lotissement et de la dérogation demandée;
2°la nature de la dérogation demandée;
3°les raisons pour lesquelles le requérant ne peut se conformer aux dispositions réglementaires applicables;
4°les raisons pour lesquelles la dérogation demandée n’a pas pour effet de porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
5°la description du préjudice sérieux causé au requérant par l’application des dispositions réglementaires;
6°lorsqu’il s’agit d’une demande de dérogation mineure relative aux dimensions des terrains ou des bâtiments, ou à la localisation des constructions, un plan fait et signé par un arpenteur-géomètre attestant l’exactitude de toutes les dimensions ou mesures nécessaires pour assurer une bonne compréhension de la nature de la demande;
7°dans le cas où le requérant n’est pas le propriétaire, un document, signé par le propriétaire, attestant qu’il autorise le requérant à présenter la demande;
8°tout autre document pouvant être exigé pour assurer une bonne compréhension de la nature de la demande ou pour attester des faits allégués.
2002, R.A.7V.Q. 5, a. 10. 
